L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Sa déclinaison au niveau de la fonction publique de l’État et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023, qui étendent le dispositif de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes créé par le ministère du travail.
Chaque année, et au plus tard le 30 septembre, l’administration publie sur son site Internet les résultats et les transmet au ministre en charge de la Fonction Publique.
Ces informations doivent rester accessibles à minima jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Composition de l’index :
L’index est basé sur une échelle totale de 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points.
Il est composé des 3 indicateurs suivants :
- l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires titulaires,
- l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels,
- le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçus les plus hautes rémunérations.
En cas d’index inférieur à 75 points, une note d’objectifs de progression de chacun de ces
indicateurs est fixée et publiée.