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Représentants des familles au CVS : Appel à candidature sur les sièges de suppléants à La Possonnière et Savennières.

 

Job dating : Mercredi 13 mars 2024 venez nous rencontrer au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine et découvrir nos offres d’emploi.

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Représentants des familles au CVS : Appel à candidature sur les sièges de suppléants à La Possonnière et Savennières.

 

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Vos droits et devoirs

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a profondément changé le paysage de l’aide à la personne en replaçant l’usager au cœur du système dont il bénéficie. Cette loi, codifiée à l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) entend promouvoir l’autonomie, la protection de la personne et l’exercice de sa citoyenneté. Elle reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » sept séries de droits :

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement ;
  • Un accompagnement individualisé de qualité favorisant le maintien de son autonomie, adaptés à ses besoins et respectant son consentement éclairé, lequel doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  • La confidentialité des informations le concernant ;
  • L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en soins, sauf dispositions législatives contraires ;
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  • La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accompagnement.

Chaque usager a le droit d’exprimer librement ses satisfactions et insatisfactions. Il peut pour cela :

  • demander à rencontrer le cadre de santé de la résidence,
  • renseigner une fiche de communication (disponible dans chaque résidence ou téléchargeable en bas de cette page),
  • envoyer un courrier ou un mail à l’attention du Directeur adjoint en charge des relations avec les usagers,
  • saisir les représentants du Conseil de la Vie Sociale (Les instances) : cvs@lesligeriennes.fr
  • en cas de litige non résolu, faire appel à un médiateur externe dit “personne qualifiée” (liste téléchargeable en bas de cette page),
  • en cas de litige non résolu concernant les prestations, recourir à la médiation de la consommation (cf. information téléchargeable en bas de page).

La loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, prévoit notamment que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».

« La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ». « Elle peut être également présentée par le Procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers. »

Lorsqu’aucun membre de la famille ne peut assurer la mesure de protection, le Juge désigne soit un mandataire privé soit une association tutélaire inscrite sur la liste du Procureur de la République. Si l’intérêt de la personne hébergée dans un établissement le justifie, le Juge peut désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement.

Votre dossier comprend des données administratives vous décrivant (identité, adresse, conditions d’entrée, de sortie, couverture sociale), des informations médicales (conclusions de l’examen d’entrée, évolution de l’état de santé, résultats d’examens…) et les informations relatives aux soins qui vous sont donnés.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé donne un droit d’accès direct à ce dossier pour le résident, son représentant légal s’il est majeur sous tutelle ou ses ayants droits en cas de décès (sur justification de la demande).

Suite à la demande effectuée auprès du Directeur de l’établissement, et sous réserve de la vérification de votre identité, vous pouvez consulter votre dossier sur place ou demander à ce qu’une copie vous soit adressée ou soit adressée à votre médecin traitant.

L’établissement peut recommander un accompagnement médical lors de la consultation, afin de faciliter la compréhension des données.

À l’occasion de votre séjour, un certain nombre de renseignements vous seront demandés et feront l’objet d’un traitement automatisé.

La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit la protection des informations nominatives.

Ainsi vous pouvez avoir accès à votre dossier et demander que soient modifiées ou supprimées du fichier informatique, les informations inexactes.